Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre Nova Web (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de création de sites web et services associés.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis et déclare les accepter sans restriction.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

• Nom commercial : Nova Web
• Dirigeant : Sasha Martin
• Statut : Micro-entreprise
• SIRET : 983 983 487 00023
• Adresse : 395 chemin du Courbet, 31530 Montaigut-sur-Save
• Téléphone : 06 31 04 32 66
• Email : contact@agence-novaweb.fr
• TVA : non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de création de sites web, de référencement, de génération de prospects via campagnes publicitaires, de maintenance technique, ainsi que tout service associé décrit dans le devis signé entre les parties.

Le périmètre exact de la prestation est défini de manière précise dans le devis signé par le Client.

Le contrat est formé entre les parties dès lors que :

• Le Client a reçu un devis personnalisé du Prestataire ;
• Le Client a retourné ce devis daté, signé, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou signature électronique équivalente) ;
• Le Client a versé l'acompte mentionné dans le devis.

À défaut de versement de l'acompte dans un délai de 30 jours après signature du devis, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande sans préavis ni indemnité.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont fermes et définitifs pour la durée du devis.

Modalités de paiement :

• Un acompte de 50 % du montant total HT est dû à la signature du devis ;
• Le solde (50 %) est dû à la livraison du site, avant mise en ligne définitive sur le nom de domaine du Client.

Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN communiqué sur le devis).

Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce).

Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et du brief créatif complet transmis par le Client.

Ce délai est susceptible d'être prolongé en cas de retard ou de manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès Google, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un dépassement de délai imputable au Client.

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable (textes, photos, logos, identité visuelle, accès aux outils tiers tels que Google My Business, Search Console, etc.) ;
• Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet au Prestataire (droits d'auteur sur les photos, marques, contenus rédactionnels, etc.) ;
• Régler les factures dans les délais convenus ;
• Respecter les délais de validation lors de la phase de retours d'ajustements ;
• Informer rapidement le Prestataire de tout changement susceptible d'affecter la prestation.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur son site, ainsi que de la conformité de son activité aux lois et règlements en vigueur.

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation selon les règles de l'art et conformément aux spécifications du devis ;
• Mettre à disposition ses compétences techniques et créatives pour la réalisation du site ;
• Respecter les délais indiqués dans le devis, sous réserve de la bonne collaboration du Client ;
• Garantir la confidentialité des informations transmises par le Client ;
• Assurer la maintenance technique du site pendant la période contractuelle (12 mois inclus, puis renouvellement optionnel).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant le positionnement du site sur les moteurs de recherche, le volume de trafic généré, ou le nombre de clients obtenus. Ces éléments dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, marché, contenu, budget publicitaire, etc.).

La prestation se déroule selon le processus suivant :

1. Signature du devis par le Client ;
2. Versement de l'acompte de 50 % ;
3. Transmission par le Client des éléments du brief créatif ;
4. Conception du site par le Prestataire ;
5. Phase de validation et d'ajustements (modifications incluses) ;
6. Versement du solde de 50 % par le Client ;
7. Mise en ligne du site sur le nom de domaine du Client ;
8. Période de maintenance et d'assistance de 12 mois.

Pendant la phase de conception, le Client peut demander des modifications illimitées portant sur les textes, couleurs, photos et structure secondaire du site. Ces modifications sont incluses dans la prestation.

Une fois le site validé et mis en ligne, les modifications mineures (changement d'un texte, d'une photo, d'un tarif, ajout d'une actualité) sont incluses pendant les 12 premiers mois, dans la limite du raisonnable et selon les délais d'intervention du Prestataire.

Les modifications majeures (refonte, ajout de pages substantielles, nouvelles fonctionnalités) font l'objet d'un devis complémentaire.

À l'issue du paiement complet de la prestation, le Client devient propriétaire de :

• L'ensemble du contenu rédactionnel du site (textes, photos qu'il a fournies) ;
• Le nom de domaine, qui est enregistré à son nom ;
• Les visuels et le design spécifiquement créés pour son site.

Le Prestataire conserve toutefois la propriété de son savoir-faire, des méthodes, outils et codes sources génériques qu'il utilise. Le Client ne peut revendiquer la propriété des composants techniques, modules ou frameworks open source intégrés au site.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner discrètement la mention « Site créé par Nova Web » en bas de page, avec un lien vers son site. Cette mention peut être retirée à la demande du Client.

La prestation comprend, pour les 12 premiers mois à compter de la mise en ligne : l'hébergement professionnel du site, le nom de domaine, la maintenance technique (mises à jour, sécurité, sauvegardes), l'assistance technique 7 jours sur 7 et les modifications mineures.

À l'issue de la première année, le Client a deux options :

1. Renouveler avec Nova Web. Le renouvellement est facturé à partir de 149 € HT/an selon la formule choisie, sans engagement de durée. Le Client est contacté un (1) mois avant l'échéance pour confirmer son choix.
2. Gérer de son côté. Si le Client ne souhaite pas renouveler, le Prestataire s'engage à lui transférer l'ensemble des éléments nécessaires (nom de domaine, fichiers du site, accès à un hébergement de son choix) pour qu'il puisse exploiter le site en autonomie ou avec un autre prestataire.

À défaut de réponse du Client dans un délai de 30 jours après l'échéance, le site et le nom de domaine seront désactivés.

Résiliation par le Client en cours de prestation : en cas d'arrêt du projet par le Client avant la livraison du site, l'acompte de 50 % versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité pour le travail déjà réalisé.

Résiliation par le Prestataire : le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, fourniture de contenus illicites, comportement abusif, etc.). Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

Résiliation pour faute du Prestataire : en cas de manquement grave et persistant du Prestataire dûment constaté, le Client peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• Des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, etc.) ;
• Des interruptions de service liées aux fournisseurs tiers (hébergeur, registrar de noms de domaine, Google, plateformes publicitaires) ;
• Des contenus publiés par le Client ou des conséquences juridiques liées à son activité ;
• Des actes de piratage, attaques informatiques ou virus, malgré les mesures raisonnables mises en place ;
• Des cas de force majeure (panne d'électricité, défaillance des réseaux de télécommunications, etc.).

La responsabilité totale du Prestataire est, en tout état de cause, plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations commerciales, techniques et stratégiques transmises par l'autre partie dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire s'engage à :

• Ne collecter que les données strictement nécessaires à l'exécution de la prestation ;
• Ne pas transmettre ces données à des tiers sans le consentement du Client ;
• Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des données ;
• Supprimer les données du Client sur demande, sauf obligations légales de conservation (factures, comptabilité, etc.).

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à contact@agence-novaweb.fr. Voir notre politique RGPD complète pour plus de détails.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Pour les Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Nullité partielle : si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Modifications : toute modification des présentes CGV en cours de contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Non-renonciation : le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.